Rétractation, retours et remboursements

01Délai et point de départ

Pour un achat à distance soumis au droit de rétractation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour notifier sa décision, sans avoir à la motiver. Pour un bien, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément ou en plusieurs lots, le point de départ est déterminé selon les règles applicables à la situation.

02Notifier la rétractation

Avant l’expiration du délai, le client peut utiliser le formulaire type ci-dessous, le formulaire de contact ou toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

• Formulaire en ligne dédié : envoyer une demande de rétractation
• Courriel : contact@deltakam.com
• Courrier : DELTAKAM — Sylvie PRUDENT HELAL, entrepreneur individuel, 59A boulevard Paul Claudel, 13009 Marseille 9e arrondissement, France
• Téléphone d’assistance : 06 50 91 53 23 (ce numéro permet d’obtenir de l’aide, mais une notification écrite est recommandée afin d’en conserver la preuve)

Accéder au formulaire de rétractation en ligne

Lorsque la demande est transmise en ligne, DELTAKAM en accuse réception par courriel sur un support durable.

03Préparer et expédier le retour

Après notification, le client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours. Il doit le protéger suffisamment pour le transport et joindre les éléments permettant d’identifier la commande.

L’emballage d’origine peut être recommandé pour faciliter la protection et l’identification, mais son absence ne supprime pas à elle seule le droit de rétractation.

Conseil pratique : contactez le service client avant l’expédition afin d’obtenir l’adresse et les instructions de retour adaptées. Cette recommandation ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation lorsque celui-ci a été valablement exercé dans le délai légal.

Les instructions communiquées par le service client précisent l’adresse de retour et le mode d’envoi. Il est recommandé d’utiliser un envoi suivi et de conserver la preuve d’expédition.

04Frais de retour et état du produit

En cas de rétractation de convenance, les frais directs de renvoi sont supportés par le consommateur lorsqu’il en a été informé avant la commande, sauf prise en charge commerciale annoncée par DELTAKAM.

Le client peut manipuler le bien comme il pourrait raisonnablement le faire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire.

Lorsqu’un retour relève de la garantie légale pour un produit incorrect, endommagé ou non conforme, les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas supportés par le consommateur.

05Remboursement

En cas de rétractation valable, DELTAKAM rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison correspondant au mode standard le moins coûteux proposé, dans le délai légal courant à compter de l’information de la décision.

Pour un bien, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais pour le client. Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.

06Exceptions légales possibles

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines situations prévues par la loi. Selon le catalogue effectivement commercialisé, peuvent notamment être concernés :

• un bien confectionné selon les spécifications du client ou nettement personnalisé ;
• un bien scellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé et descellé après livraison ;
• un logiciel ou un enregistrement scellé descellé après livraison ;
• un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation.

Une exception ne sera appliquée que si ses conditions sont réunies et si le client en a été informé avant la commande. L’ouverture d’un simple emballage ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

07Produit incorrect, endommagé ou non conforme

La rétractation de convenance ne doit pas être confondue avec les garanties légales. Si le produit reçu est incorrect, endommagé ou susceptible de ne pas être conforme, le client contacte DELTAKAM en indiquant le numéro de commande, une description du problème et, lorsque cela est utile, des photographies.

DELTAKAM organise alors la prise en charge prévue par les règles applicables. Le vendeur reste l’interlocuteur légal du client, même si un fabricant, un transporteur ou un fournisseur participe au traitement technique.

08Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : DELTAKAM — Sylvie PRUDENT HELAL, entrepreneur individuel, 59A boulevard Paul Claudel, 13009 Marseille 9e arrondissement, France — contact@deltakam.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : ............................................................

Commandé le : ............................ Reçu le : ............................

Numéro de commande : ........................................................................

Nom du consommateur : ........................................................................

Adresse du consommateur : ....................................................................

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier : ............................

Date : ............................

Remplir et envoyer la demande en ligne

Le consommateur peut utiliser ce modèle ou toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté. Il conserve une preuve de l’envoi et de sa date.

09Assistance et suivi

Chaque demande est suivie au moyen des confirmations et échanges adressés par courriel. Le formulaire de rétractation DELTAKAM reste disponible pour les questions.

Ces modalités sont également reprises dans les conditions générales de vente et dans les communications liées à la commande.